média d'entreprise

Conditions générales de vente

 Au mardi 5 septembre 2023

 

 

 

Site internet : www.captons.com
Hébergement : WIX
Conditions générales de vente :  www.captons.com/cgv
Email : contact@captons.com
SIRET : 52520575300029
Code APE : production de films d’entreprise et publicitaires (5911B)

 

 

 

Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAPTONS et de son Client dans le cadre de toute prestation audiovisuelle, des ventes de biens ou de services qui en découlent.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles  au Client via le lien inscrit sur le devis. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes les commandes passées à la société CAPTONS emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit.

Aucun fait de tolérance par la société CAPTONS ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente. 

 

Définitions 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société CAPTONS pour toute création ou toute étape technique relative aux activités audiovisuelles et graphiques. 

 

Tarifs et prestations 

Les prix stipulés sur les devis sont valables généralement 30 jours maximum à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent flexibles selon la situation, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire. 

Avant validation de la livraison finale, pendant la phase de post-production, la société CAPTONS pourra effectuer, à la demande du Client, des modifications mineures facultatives, dans la limite maximale de deux (2). Au-delà, la société CAPTONS se réserve le droit de facturer les versions supplémentaires au Client. 

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat non prévus et dépenses nécessaires à la production.  

 

Devis et début des travaux
La signature du devis doit s’accompagner d’un acompte variable, sur le prix global, correspondant à une garantie et/ou aux investissements nécessaires et liés au projet. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l’entreprise CAPTONS. 

 

Frais de déplacement & hébergement

Les frais de déplacements sont inclus dans la zone de 30 km autour de Melun. Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis.

Afin de diminuer les coûts, une prise en charge directe par le client de l’hébergement,  des repas et du trajet est envisageable, sous réserve de conditions jugées acceptables par CAPTONS.

Exécution du contrat

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis ou facturation. Le travail effectué restera dû par le Client à l’entreprise CAPTONS. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à l’entreprise CAPTONS ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à l’entreprise CAPTONS. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. l’entreprise CAPTONS ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande/les échanges mails/les documents de pré-production. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

Résiliation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’entreprise CAPTONS, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client. Toute création de l’entreprise CAPTONS ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les oeuvres originales restent la propriété de l’entreprise CAPTONS, ainsi que les projets refusés. L’entreprise CAPTONS se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. L’entreprise CAPTONS se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. D’autre part, le contrat devient caduque si le projet lié à celui-ci n’est pas réalisé dans un délai de six mois à partir de l’émission du devis. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. À défaut, l’entreprise CAPTONS pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

 

Toute commande peut être annulée au plus tard 72 (soixante douze) heures avant son exécution par un outil laissant une trace écrite adressée à CAPTONS, sous réserve de la délivrance d’un accusé de réception avant ces 72 heures. Sans respect de ce préavis, le projet sera facturé dans son intégralité. 

Quoi qu’il en soit, en cas d’annulation, le versement de l’acompte ne pourra pas être remboursé. 

 

Spécificité des prises de vues aériennes

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution de la prestation, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au Client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

 

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30 mètres de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signé par le Client et/ou ses représentants, avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par CAPTONS pour la réalisation de la prestation.

Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord), aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

 

Si, pour les besoins de l’image, selon les besoins du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues. 

 

Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA étant non applicable selon l’article 293b du CGI.

L’entreprise CAPTONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Modalités de paiement

La validation (signature) du devis et du contrat par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Elle peut être sur papier, signée, ou énoncée par mail. 

 

Sauf protocole particulier, le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire, aux conditions suivantes :

Pour les films de + de 2500€ :

• 25% à l’acceptation du devis. 

• 25% au premier jour de tournage.

• 50% à la livraison du produit

Pour les autres travaux (films en dessous de 2500€, drone, photographie, post-production, graphisme, créations sonores...) :

• 50% à l’acceptation du devis. 

• 50% à la livraison du (des) produit (s) ou service (s)

 

Retard de paiement

Aucun travail ne sera démarré avant le versement de l'acompte, suite à la délivrance du devis.

Le tournage du film sera arrêté tant que le versement du deuxième acompte ne sera pas effectué (envoi d’attestation de virement bancaire).

Aucun produit ne sera délivré avant le paiement du solde dû après achèvement des travaux.

Le retard de ces règlements pouvant affecter la qualité du projet, l’entreprise CAPTONS ne peut en aucun cas être tenue responsable des inconvénients consécutifs au(x) retard(s) de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise CAPTONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause de réserve de propriété

L’entreprise CAPTONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise CAPTONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Droits d’exploitation et droits d’auteur

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation, ré-exploitation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation se rapportant à l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entreprise CAPTONS, tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. 

De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’entreprise CAPTONS dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de l’entreprise CAPTONS. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur. 

 

Tout contrat passé avec l’entreprise CAPTONS sous entend une cession de droits audiovisuels pour une durée de 5 années dans l’union européenne. Toute modification des termes devra apparaître sur le devis et/ou la facture.

 

Dans ce même cadre des droits d’auteur, la musique originale reste l’entière propriété du compositeur. Elle ne peut en aucun cas être utilisée indépendamment de la vidéo, même partiellement, sans un contrat indépendant et les royalties correspondantes. Cette clause ne concerne pas la musique libre de droit dont le caractère sera précisé sur la facture.

 

Droit à l’image

Pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à CAPTONS une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Pour les mineurs, une autorisation parentale est indispensable.

CAPTONS ne sera pas tenu de vérifier l’exactitude ou l’authenticité de ce document.

Le Client devra également remettre à CAPTONS, préalablement à l’exécution de la prestation, l’autorisation de prise de vues du propriétaire des lieux de tournage et/ou des oeuvres filmées.

CAPTONS ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par CAPTONS.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

Rushes

L’entreprise CAPTONS fourni des éléments audiovisuels montés et compressés pour une diffusion adaptée. Les rushes ne font pas partie de la vente.

Si le Client souhaite acquérir les rushes, la vente fera l’objet d’un devis spécifique.

CAPTONS s’engage à conserver les fichiers livrables, de manière sécurisée, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facturation. Le Client peut toutefois demander un prolongement de cette sauvegarde à des conditions tarifaires que lui indiquera CAPTONS.

CAPTONS s’engage à conserver les rushes pour une durée d'un an à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits, à moins que le Client ne souhaite en confier la sauvegarde à CAPTONS selon des conditions tarifaires spécifiques.

 

Livraison

La livraison du produit final est effectuée :

• soit par transfert par un serveur

• soit par le dépôt de la marchandise (livraison sur clef USB, fournie par le client) au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le produit est disponible sans frais supplémentaires pendant six mois après la date de facturation.

 

Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’entreprise CAPTONS de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec l’entreprise CAPTONS. En outre, pour permettre à l’entreprise CAPTONS de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat 

- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à l’entreprise CAPTONS, dans le cadre de la réalisation de sa mission
- être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais
Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à l’entreprise CAPTONS, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en oeuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par l’entreprise CAPTONS et livrées au Client. Le Client est également garant du droit à l’image des personnes en contrat avec lui. L’entreprise CAPTONS ne peut être tenu responsable en cas de litige pour droit d’image. Enfin, le Client garantit l’entreprise CAPTONS pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de l’entreprise CAPTONS ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à l’entreprise CAPTONS. 

 

Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CAPTONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Litiges et réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le Client par courrier électronique à CAPTONS dans un délai de 14 jours (contact@captons.com).

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 14 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

 

Confidentialité

L’entreprise CAPTONS et le Client s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
L’entreprise CAPTONS pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur son site ou sur ses documents publicitaires.

L’entreprise CAPTONS se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du Client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, cartes de visite, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, la non publication de son identité ou nom dans la communication de CAPTONS et ses réalisations. 

Pour sa promotion, l’entreprise CAPTONS est autorisée à diffuser les éléments fabriqués pour le client (films, graphismes, musique, animations…) trois mois après la facturation, SAUF si ces éléments ont un caractère confidentiel. Dans le cas où le client s’y opposerait, il est tenu d’en informer clairement l’entreprise CAPTONS par courrier ou email.

 

Mention commerciale 

Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise CAPTONS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par CAPTONS», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à l’entreprise CAPTONS un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. 

 

Règlement amiable des litiges

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de CAPTONS en vue d’un règlement amiable. Une demande de règlement amiable ne suspend cependant pas les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

 

Modification des conditions générales

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CAPTONS.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77000 Melun.

 

Engagement de CAPTONS

L’entreprise CAPTONS s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. L’entreprise CAPTONS ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client. Enfin, les documents fournis par CAPTONS constituent une base artistique et technique. Ils sont voués à représenter le projet mais ne sont en aucun cas contractuels et peuvent faire l’objet de modifications liées à d’éventuelles contraintes techniques et/ou logistiques non prévues et indépendantes de la volonté de CAPTONS. La production tiendra informé le Client de ces éventuelles modifications. 

 

L’entreprise CAPTONS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (MAIF) ainsi qu’une assurance spécifique pour le drone (ATLANTAS).